C'est quoi la loi Boutin ?

Le diagnostic immobilier de surface habitable est obligatoire pour toute location d’un bien. C'est le cas, dans le cadre d’une location de résidence principale, qu’elle soit vide ou meublée.

Depuis le 25 mars 2009, la loi Boutin ou plus précisément la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 permet de s’informer sur la surface habitable d’un local loué et qui n’est pas toujours comprise au premier abord.

Le rôle de cette expertise est donc de donner un cadre juridique propice aux diagnostics immobiliers obligatoires pour la location. Il permet de ne pas léser les personnes qui loueraient un bien. Le métrage Boutin permet de calculer la superficie habitable des différents biens proposés à la location. Il protége les locataires et lutte contre les exclusions.

Elle protège l’intérêt des locataires à plusieurs titres :

• Possibilité de comparer le montant des loyers pratiqués au m² habitable par rapport aux autres logements.
• Estimer le montant des factures en énergie par rapport à la consommation en kWh/m²/an comme calculée dans le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE).
• Le dispositif de protection contre la surintensité des conducteurs de chacun des circuits électriques.

Pourquoi calculer la surface loi Boutin ?

Les immeubles visés par le diagnostic Boutinsont toutes les surfaces habitables destinées à un usage locatif en résidence principale, qu’ils soient meublés ou non. Cette loi s’adresse donc à tous les propriétaires souhaitant mettre des locaux en location. Cela s'applique aux logements et aux locaux commerciaux. Les bailleurs sont ainsi tenus d’indiquer la superficie habitable de leur bien mis en location.

Les locaux destinés à la location saisonnière et les résidences secondaires ne sont pas soumis à ce diagnostic obligatoire. Dans la plupart des cas, ce métrage est obligatoire. Il doit être indiqué dans le Dossier de Diagnostics Techniques (DDT) annexé au bail. Si le bailleur ne le fait pas, il encourt des sanctions financières, voire pénales. Avec la loi ALUR du 24 mars 2014, le locataire peut se retourner contre le propriétaire bailleur. Il peut aussi demander une annulation du bail ou une diminution du loyer.

La loi établit une marge d'erreur à 5% entre la surface réelle et celle indiquée dans le contrat de location. Au-delà de ce seuil, la diminution du loyer est proportionnelle aux mètres carrés perdus.

Dans le cas d'un bien en copropriété de 45 m² à 1200 € de loyer hors charges annoncé à 60 m², le locataire peut demander une diminution du loyer de 15%. Le loyer passe donc à 1080 € et le propriétaire voit une baisse de ses revenus locatifs de 180 €/mois.

Quelle est la durée de validité de la loi Boutin ?

Tout comme la Loi Carrez, la mesure de la surface habitable loi Boutin n’a pas de durée de validité prédéfinie. C’est-à-dire que celle-ci n’est pas limitée dans le temps. Cependant, vous pouvez décider de réaliser des travaux de rénovation ou d’agrandissement. Cela implique de refaire le diagnostic de surface habitable le cadre d’un nouveau contrat de location.

Vous désirez mettre un bien vide ou meublé en location ? Le mesurage loi Boutin doit être réalisé. En qualité de propriétaire, vous avez l’obligation de le mettre à disposition du locataire. Tout comme les autres documents de diagnostics obligatoires lors de la signature du bail. Le locataire doit avoir toutes les informations nécessaires au bon déroulement de son séjour.

Attention : si vous avez effectué un diagnostic Loi Carrez pour une vente, il ne sera pas possible d’utiliser ce diagnostic pour remplacer la Loi Boutin. Les calculs effectués pour ces deux mesurages de surface sont différents.

Comment calculer la loi Boutin ?

Tout se passe par le calcul des espaces habitables qui correspond à la surface du plancher construite. Le calcul de la surface habitable loi Boutin se base sur la surface totale du plancher. Cependant, certains éléments doivent être exclus du calcul les surfaces occupées par des murs cloisons marches.

Si le logement comprend certaines parties qui ont une hauteur inférieure à 1,80 mètre, ils ne devront pas être comptabilisés. Il en va de même pour les dépendances telles que terrasse, sous-sol, garage ou balcon qui se situe parfois à l’extérieur, et qui ne sont pas aménagées pour y vivre. Le calcul se base donc sur des critères différents que la loi Carrez. Voici un récapitulatif des différentes surfaces qui sont prises en compte ou non lors d’un diagnostic loi Boutin.

Le reste des éléments extérieurs ou non habitables ne sont pas pris en compte dans le calcul de cette surface dite habitable.

Prix diagnostic Loi Boutin

Attention, seront également déduites les surfaces qui comportent au moins 60% de parois vitrées sur des habitations collectives et au moins 80% de parois vitrées dans s’il s’agit d’une habitation individuelle. Si un appartement contient trop de parties d’une hauteur inférieure à 1,80 mètre, il est fortement conseillé de mentionner deux différents mesurages : la surface Loi Carrez + la surface habitable.