Depuis le 1er juillet 2017, la loi Alur est entrée en vigueur. Elle permet l’accès au logement et à la rénovation d’un grand nombre de parcs. De ce fait, cette expertise doit être réalisée obligatoirement pour toute transaction immobilière. Le diagnostic gaz doit être intégré dans le Dossier de Diagnostics Techniques au moment de la signature de l’avant contrat pour une vente. Et en même temps que le bail dans le cadre des contrats de location.

Qui est concerné ?

Que ce soit pour la vente, comme pour de la location, le diagnostic immobilier gaz est impératif. Il est obligatoire pour les biens immobiliers dont le permis de construire a été délivré il y a plus de 15 ans. Si c'est votre cas, alors le diagnostic devra impérativement être effectué.

Comment se passe la transmission du diagnostic gaz ?

Une fois l'expertise effectuée, le rapport est transmis au bailleur ou au propriétaire du bien. Dans le cadre d'une vente, le diagnostic devra être transmis avant l'acte de vente. Lors d'un contrat bail, le rapport sera fourni lors de la signature de celui-ci.

L'état de l'installation intérieure de gaz, selon l’article L134-6 du Code de la construction et de l’habitation, doit être réalisé par un diagnostiqueur immobilier certifié dans un organisme agréé délivrant les certifications de diagnostics immobiliers. Le rapport est à la charge du propriétaire. Il doit prouver l'avoir réalisé au moment de la signature de l'avant-contrat ou du bail. Cette expertise est là en particulier pour la sécurité des occupants.

Dans le cas d’un litige, la responsabilité civile du diagnostiqueur le protègera. Vous serez aussi protégé contre les vices cachés.

Le diagnostic immobilier gaz vente et location se déroule dans des habitats comportant une installation intérieure de gaz. Il se construit sur plusieurs points de contrôle. Le diagnostiqueur procède à une analyse minutieuse de l'installation au gaz, en regardant attentivement les éléments suivants :

• Tuyauteries de gaz ; le diagnostiqueur regarde la tuyauterie fixe de l’installation de gaz. Il contrôle son étanchéité en vérifiant les matériaux qui la constituent
• Appareils et entrées de raccordement aux tuyaux ; le technicien regarde les robinets et les flexibles qui lient les appareils à la tuyauterie fixe. Il vérifie également que le robinet installé correspond aux normes en vigueur.
• Ventilation et aération des pièces ; durant la visite, il vérifie donc que le bien immobilier bénéficie d’un système de ventilation adapté. Il prête aussi attention à la manière dont la chaudière est reliée au conduit d’évacuation des fumées de combustion.
• Combustion ; le diagnostic prend en compte dans l’expertise que le débit de gaz soit normal et que la combustion s’effectue correctement.

Il est appliqué uniquement pour les installations de gaz situées dans les parties privatives du logement. Qu'elles soient dédiées à la production d'eau chaude sanitaire, au chauffage ou aux gazinières. L'état de l'installation intérieur de gaz est valable pour les installations à base de gaz naturel ou de GPL.

• A1 : l’anomalie de type A1 gaz a un risque léger et ne demande pas nécessairement de réaliser des travaux. Dans ce cas, le diagnostiqueur présente ses recommandations sur l’utilisation de l’installation de gaz.
• A2 : l’anomalie présente un risque modéré pour les habitants du bien diagnostiqué. Pour une anomalie A2 gaz, le diagnostiqueur préconise des travaux à réaliser obligatoirement dans un temps imparti.
• DGI : Danger Grave Immédiat. L’anomalie est à son niveau le plus dangereux, le technicien doit alors couper le gaz dans l’attente de travaux de rénovation. Le distributeur de gaz s’en trouve informé et doit attendre la suppression des risques pour rétablir l’alimentation dans le logement. Le diagnostiqueur doit également poser des étiquettes de condamnation sur les parties concernées. L’intervention du diagnostiqueur certifié concerne uniquement les éléments visibles et accessibles de l’installation au moment du diagnostic. L’expertise se réalise sans montage ni démontage.

Lorsqu'une anomalie est constatée, le propriétaire doit prendre en charge les réparations pour continuer la transaction. Le coût réparation anomalie gaz type a1 ou a2 varie en fonction de la gravité.

Exemple d'anomalie gaz type a1

Afin que la visite pour le diagnostic electricite gaz vente se passe au mieux, il est conseillé aux propriétaires de regarder l'état de certaines parties du bien avant le rendez-vous. Par exemple, il est utile de vérifier l'obstruction des aérations dans des pièces avec un appareil combustible fixe. Si vous découvrez un réseau de distribution de gaz non utilisé, il faut impérativement le condamner ou le démonter, auquel cas il sera inclus dans le diagnostic.